Voici les Conditions Générales de Vente d’Andryale telles qu’elles sont applicables à compter du 1 février 2021.
CGV Andryale 2021 (format pdf)
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Conditions Générales de Vente
En date du 1 février 2021
Clause n° 1 : Objet
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Andryale et de ses clients dans le cadre de la vente, de location ou de prestation de service.
Toute prestation accomplie par Andryale implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de taxation et des frais de transport applicables au jour de la commande. Andryale s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’Andryale serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• par chèque ;
• par virement.
Lors de la validation de la commande, le client devra verser un acompte de 50 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises ou prestations.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser à Andryale une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. À compter du 1er janvier 2020, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Andryale.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Andryale conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Andryale se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Renonciation aux droits de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le client renonce expressément à exercer ces droits de rétractation.
Les prestations étant toujours personnalisées il ne peut y avoir de remboursement en cas de rétractation du client.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise au client ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en un lieu défini à l’avance à l’attention du client ;
• soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec Avis de Réception.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité d’Andryale ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Médiation
Le client devra, avant de recourir à la médiation et saisir le médiateur compétent, avoir tenté de résoudre son différend avec Andryale à l’amiable.
Ce n’est qu’en cas d’échec ou de réclamation demeurée infructueuse que le médiateur pourra être saisi.
Vous trouverez les médiateurs compétant sur la page : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Clause n° 13 : Mentions Légales
En fessant appel a Andryale le client accepte de fait les présentes CGV et mentions légales présentes sur : https://andryale.org/mentions-legales
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 01/02/2021