Conditions Générales d’EXU

Voici les Conditions Générales d’EXU tels qu’elle son applicable à compter du 1 octobre 2019.

Fichier PDF
Conditions Générales d’EXU 2019 (format pdf)

Vous trouvez sur cette page de nombreux lecteurs de format pdf sous licence libre.

_______

Conditions Générales d’EXU (EXternal storage Unity)

Dernière version en date du 01/10/2019

Les présentes sont conclues entre :

– L’Association Andryale, association de droit français, élisant domicile 2 Rue Cyrano de Bergerac, 34090 Montpellier, numéro de SIREN : 803 910 728, ci-dessous nommée Andryale,

– et entre toute personne physique ou morale souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par Andryale, ci-après nommée le Client.

DÉFINITIONS :

Assistance technique : Service chargé de conseiller le Client lors de l’installation et de l’utilisation de son Service par la fourniture de conseils techniques ou le cas échéant de la documentation adéquate.

Client : Personne physique ou morale, signataire des conditions contractuelles générales et particulières d’Andryale pour tout service souscrit auprès d’Andryale y compris à titre gratuit.

Documentation : Andryale met à la disposition du Client un ensemble d’outils et documentations accessibles sur le site Andryale.

Données : Fichiers informatiques de tout type appartenant au Client et pouvant être stockés par l’intermédiaire du Service.

Identifiant Client : Compte Client pour tout service souscrit auprès d’Andryale et permettant l’accès à l’interface de gestion.

Logiciels : Ensemble de programmes, procédés, règles et documentation, relatif au fonctionnement du système de traitement des données permettant d’accéder au Service.

Service : Désigne le service fourni par Andryale conformément au contrat souscrit par le Client à titre onéreux ou gratuit.

Site Andryale : Site web d’Andryale.

Synchronisation : Opération par laquelle l’espace de stockage local (ordinateur, téléphone, tablette…) et l’espace de stockage distant (le Service) sont synchronisés, mis en concordance.

ARTICLE 1 : OBJET

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d’Andryale toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au service EXU en connaissance de cause.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles le Client s’engage auprès d’Andryale.

Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par Andryale sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations d’Andryale.

Le Service proposé par Andryale à titre gratuit est également régi par les présentes conditions générales de service.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE

EXU est un service de stockage dématérialisé accessible via le réseau internet à partir de divers équipements (PC, téléphones portables, tablettes…) et par l’intermédiaire duquel le Client peut partager des données au sein de sa sphère privée.

Il est ici rappelé que le Service est un espace de stockage distant. Le Service permet également la publication de contenus via la création d’adresses URL par laquelle le Client peut donner accès à ses contenus.

Le Service s’apparente alors à un service de communication au public en ligne au sens de la loi.

Le Service peut requérir l’installation préalable de Logiciel pour pouvoir disposer de l’ensemble des fonctionnalités développées par Andryale.

La création du compte du Client doit être effectuée sur le site https://exu.fr . Il lui sera demandé de créer son compte Client et de choisir le courriel qu’il associe.

Le Client recevra un courriel lui demandant de confirmer l’activation de son compte EXU. Le Client devra cliquer sur le lien renseigné dans le courriel, à défaut d’activation sous sept (7) jours, le lien d’activation de son compte EXU ne sera plus valide.

Le Client détermine l’offre gratuite ou payante qui correspond à ses besoins et renseigne une adresse électronique qui sera utilisée pour identifier son Service EXU.

A compter de la création du compte du Client, le Service est activé et l’espace de stockage est automatiquement créé.

Pour toute souscription d’une version payante du Service et pour des raisons de sécurité, le Client sera invité à effectuer le paiement de son bon de commande sur un site sécurisé. A compter de la validation de son paiement par Andryale, son service sera activé.

Le Client dispose de la possibilité de procéder à la Synchronisation de ses contenus. Cette fonctionnalité nécessite que la taille de l’espace de stockage local soit supérieure à celle de l’espace de stockage distant. A défaut, la Synchronisation ne pourra s’opérer.

La bande passante est limitée à 10 Mbit/s en montant et descendant. Le débit de connexion dépend également de la qualité de la connexion Internet du Client.

Pour les offres gratuites Andryale ne peut garantir un hébergement supérieur à cinq (5) Go.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le transfert, la consultation, la suppression de données se fait par le Client directement depuis le Logiciel.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS D’ANDRYALE

Andryale s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Andryale ne répond que d’une obligation de moyen.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ D’ANDRYALE

La responsabilité d’Andryale ne sera pas engagée :

Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Andryale au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable d’Andryale (« Cas de Force Majeure »), alors Andryale, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensée de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

• détérioration du Logiciel,

• mauvaise utilisation du Service par le Client ou par les utilisateurs auxquels il a permis l’accès à son espace de stockage, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,

• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé par le Client,

• faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Andryale n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,

• demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers titulaires de droits,

• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

• non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier du ou des fournisseurs d’accès du Client.

Les réparations dues par Andryale en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge d’Andryale, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Andryale pour la période considérée ou facturées au Client par Andryale ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité d’Andryale a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Dans le cadre d’une offre gratuite, ce montant sera automatiquement limité à zéro (0) euros TTC. Toute action en responsabilité menée par le Client à l’encontre d’Andryale devra impérativement être introduite dans un délai maximum de 12 mois à compter du fait générateur du dommage. Au delà, aucune action ne pourra être introduite à l’encontre d’Andryale.

Si Andryale est amené dans le cadre du Service à prendre toute mesure de protection requise pour la gestion de son infrastructure, il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données ou de celles des utilisateurs autorisés à accéder à son espace de stockage en cas de perte, d’altération ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes. De même, l’ensemble des coûts pouvant intervenir pour la récupération de données demeure à la charge exclusive du Client. La responsabilité d’Andryale ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de la perte ou de la détérioration de Données du Client ou des utilisateurs ayant accès à son espace de stockage. Andryale n’assume de même aucune responsabilité quant à la diffusion des données stockées par le Client ou ses utilisateurs autorisés.

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à Andryale au titre des prestations réalisées.

Andryale n’a pas vocation à connaître la nature des données stockées par le Client, en ce sens Andryale décline toute responsabilité quant aux données pouvant être stockées, transférées ou échangées par l’intermédiaire du Service. Parallèlement, Andryale se réserve la faculté de vérifier la conformité de l’utilisation faite par le Client du Service et dans ce cadre de vérifier la nature des Données transférés, stockés ou échangés par le Client. Dans cette hypothèse, si des contenus inappropriés sont identifiés par Andryale, le Service du Client sera immédiatement suspendu et résilié de plein droit.

L’installation de Logiciel par le Client se fait sous son entière responsabilité. Andryale garantit avoir pris toutes les précautions nécessaires à garantir la compatibilité de son Logiciel avec les équipements compatibles mais ne peut que mettre en garde le Client contre les risques inhérents à l’installation d’un logiciel sur son terminal. Andryale se réserve la possibilité de procéder à des opérations de maintenance sur l’infrastructure EXU. Le Client reconnaît que le Service pourra être indisponible pendant toute la durée de cette opération de maintenance.

Andryale s’efforcera dans la limite du possible de limiter la durée et les perturbations générées par ces opérations.

De même, Andryale se réserve la possibilité de prendre toute mesure de limitation susceptible de garantir la pérennité de l’Infrastructure, à titre non exhaustif : limitation de la bande passante, interruption de téléchargements montants ou descendants…

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU SOCIÉTAIRE

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s’engage à communiquer, lors de la création de son compte Client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires (si offre payante) exactes et mises à jour à Andryale.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service. Andryale dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe générés par le Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle d’Andryale. En cas d’une demande de changement du mot de passe par le Client, Andryale se réserve la faculté de facturer ce service au temps passé sur cette opération.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par lui-même, les membres de son entourage ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers (droit à l’image, droit au respect de la vie privée…) et s’assure à ce titre que les données stockées par lui-même ou par les utilisateurs autorisés respectent ces dispositions.

Le Client demeure seul propriétaire des données et fichiers qu’il transfère et/ou stocke sur le Service.

Le Client s’interdit de transférer, stocker, copier, partager des données pour lesquelles il ne disposerait pas de l’ensemble des droits ou à défaut de l’autorisation des ayants droit.

Le Client assume l’entière responsabilité du partage des fichiers stockés sur son Service. Par ailleurs, il s’engage à ne pas partager les données stockées sur le Service dans le cadre d’une communication publique, en dehors de la sphère privée.

Andryale rappelle au Client que le Service n’a pas vocation à être utilisé pour de l’échange massif de fichiers et en ce sens Andryale se réserve la possibilité d’effectuer des mesures de contrôle pour vérifier la bonne utilisation du Service par le Client.

Le Client s’interdit d’utiliser de stocker et/ou partager de contenus de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incitatifs à la haine raciale, négationnistes, révisionnistes, violents, obscènes, diffamatoires, zoophiles, pédopornographiques, pornographiques…

Le Client se porte fort du respect des engagements pris au titre des présentes par les utilisateurs auxquels il permet l’accès à son espace de stockage.

Le Client s’engage à vérifier que les transferts de fichiers effectués par l’intermédiaire du Logiciel sont effectivement réussis.

Andryale décline toute responsabilité en cas d’échec lors de la procédure de transfert ou de téléchargement de fichiers à destination de l’espace de stockage du Client. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions requises pour vérifier qu’un fichier transféré est bien stocké sur le Service et qu’il n’est pas compromis ou altéré. De même, le Client reconnaît qu’il pourra être amené à transférer de nouveau un fichier dans l’hypothèse où son précédent transfert aurait été interrompu.

Andryale ne peut garantir le dépôt de fichier dont la taille est supérieure à 5 Go. Andryale invite le Client désireux de mettre en ligne un fichier de cette taille à prendre contact avec l’assistance technique pour connaître la méthode la plus efficace pour réaliser cette opération.

Andryale rappelle au Client que l’utilisation du Service par l’intermédiaire de l’internet mobile peut faire l’objet d’une facturation par son opérateur téléphonique, ce qu’il appartient au Client de vérifier. Andryale décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’utilisation du Service par le Client entraînerait une facturation par un autre opérateur tiers au présent contrat.

Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Andryale de décâbler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Andryale pourrait prétendre.

Le Client s’interdit toute utilisation commerciale du Service, de même il s’engage à utiliser le Service de façon raisonnable.

Le Service se destine au grand public, de ce fait il n’a pas vocation à faire l’objet d’une utilisation professionnelle.

Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait d’Andryale. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande d’Andryale à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir Andryale de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Andryale et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client s’engage à informer Andryale dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Le Client, pour tout contact avec Andryale, s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.

ARTICLE 6 : PUBLICATION DE CONTENUS

Pour pouvoir bénéficier de la fonctionnalité permettant de publier ses contenus, le compte EXU doit avoir été activé conformément aux dispositions de l’article 2 des Présentes.

Le Client sera ensuite invité à renseigner ses informations personnelles afin de compléter son identifiant Client.

A compter de la validation de cette étape, le Client peut communiquer les contenus de son choix à ses proches. Il détermine seul la durée d’accès aux dits-fichiers et assume l’entière responsabilité de cette publication.

De même, le Client s’interdit toute publication de contenus pour lesquels il ne serait pas titulaire de l’ensemble des droits et/ou de l’autorisation des ayants droit.

Andryale se réserve la possibilité de suspendre sans préavis toute publication de contenus faisant l’objet d’une réclamation ou notification. De même, s’il apparaît que les fichiers mis à disposition représentent un risque en termes de sécurité (fichier malveillant…).

L’Indexation des contenus publiés par les tiers est strictement interdite, Andryale se réserve la possibilité de prendre toute mesure technique ou juridique requise pour faire cesser cette activité.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

Andryale rappelle au Client que dans le cadre du Service, Andryale sera amenée à conserver un ensemble de données personnelles pour répondre à ses obligatoires réglementaires et judiciaires.

A ce titre, les informations telles que « nom, prénom, pseudo, adresse postale, adresse électronique, téléphones, adresses IP de connexion » seront conservées par Andryale pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à douze mois à compter de l’expiration du Service.

Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve. Andryale s’interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières. Seules les filiales d’Andryale peuvent y avoir accès.

Le Client reconnaît également qu’Andryale peut être amenée à communiquer ses informations à la demande d’autorités administratives, réglementaires ou judiciaires.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : dpo@andryale.org ou encore par courrier postal à l’adresse d’Andryale.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

En conséquence, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement Andryale, à l’adresse d’Andryale.

Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve. Andryale s’interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières. Seules les filiales d’Andryale peuvent également y avoir accès.

Par ailleurs, le Client est entièrement et exclusivement responsable du respect par ses soins de l’ensemble des règles résultant de la loi Informatique et Libertés. A cet égard, en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnelle qu’il pourrait être amené à traiter dans le cadre de l’utilisation du Service, il s’engage à procéder, auprès de la CNIL, à toute démarche appropriée et à assurer l’information des personnes concernées.

ARTICLE 8 : SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Andryale s’engage à mettre en place toutes les mesures requises pour garantir la sécurité des données du Client. Les données sont uniquement stockées sur des serveurs localisés sur le territoire français.

Les connexions effectuées par le Client à destination du Service sont cryptés par l’intermédiaire du protocole SSL (Secure Sockets Layer) quelque soit la nature de la connexion : Lecture, transfert ou téléchargement…

Andryale a pris l’ensemble des mesures techniques nécessaires à la préservation de la confidentialité des données du Client.

Les données stockées sur le Service sont strictement partitionnées de manière à ce qu’elles ne puissent être accessibles que par le Client et en aucun cas par un autre Client titulaire d’une offre EXU.

Andryale prend l’ensemble des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès physique aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées.

Andryale s’engage à ne pas intervenir sur les données du Client en dehors de la faculté de dupliquer les contenus de l’espace de stockage au sein de l’infrastructure EXU à la seule fin de garantir la redondance du Service en cas d’interruption éventuelle.

ARTICLE 9 : ASSISTANCE TECHNIQUE

Andryale met à disposition du Client un service d’assistance technique accessible par l’intermédiaire du site https://andryale.org . Parallèlement, le Client peut consulter la Documentation relative au Service.

ARTICLE 10: EXÉCUTION, TARIF ET PAIEMENT

10.1. Création du compte Client

Pour toute commande de Service payant auprès d’Andryale, le Client doit créer un compte Client comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour.

10.2. Exécution de la commande

La mise à disposition du service intervient après activation du compte Client par Andryale et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client dans le cadre d’une offre payante.

Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte d’Andryale.

Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du service par Andryale, le Client est en droit de demander l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

10.3. Tarif

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par Andryale sont disponibles en consultation en ligne sur le site https://andryale.org et sur demande auprès d’Andryale, à l’adresse d’Andryale.

Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.

Andryale se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site https://andryale.org un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

Andryale se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les prestations fournies par Andryale sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services Andryale. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Andryale de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;

– la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Andryale d’user de la faculté de résiliation du contrat ;

– l’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;

– l’application d’un intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par voie électronique à l’adresse figurant sur le site https://andryale.org dans un délai d’un mois après émission du bon de commande.

Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par Andryale, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

10.4. Paiement

Le paiement s’effectue par virement, ou bien par chèque au moment de la conclusion du contrat.

Le renouvellement se fait par tacite reconduction.

Tout retard de paiement peu entraîner l’exécution d’une pénalité de retard de 40€.

Tout retard de paiement supérieur à 90 jours entraîne la suspension complète de l’ensemble des accès du Client ainsi que la mise en recouvrement par huissier des sommes dues.

10.5. Durée

Le Service est souscrit pour une durée indéterminée, le Client peut suspendre ou résilier son Service à tout moment en se connectant au site https://andryale.org .

Pour les offres gratuites :

– Le Service est souscrit pour une durée indéterminée sous réserve que le Client se connecte régulièrement au Service.

– le Client s’engage à ne pas dépasser une charge de cinq (5) Go (5000 Mo) de sont espace de stockage.

A défaut de respect de l’une de ces règles par le Client sur une durée prolongée (trente (30) jours), Andryale alertera le Client par courriel de la prochaine expiration de son Service sous trente (30) jours et l’invitera à se rendre sur une page du site https://exu.fr pour réactiver son Service. A défaut de validation par le Client sous trente (30) jours, le service sera provisoirement suspendu et définitivement supprimé au terme d’un nouveau délai de trente (30) jours.

Andryale invite le Client désireux de s’affranchir de ces limites à souscrire à une offre payante.

10.6. Renouvellement de service

Le Service est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d’un mois sous réserve que le Client dispose d’un moyen de paiement enregistré et en cours de validité.

Dans le cas contraire, Andryale notifiera au Client par le biais de courriers électroniques (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) la prochaine échéance de son Service.

Andryale s’engage à effectuer, au minimum, trois rappels par courrier électronique avant l’expiration du service.

A défaut de renouvellement par le Client, les données sont effacées dans un délai de trente (30) jours à compter de l’expiration du Service. Il appartient en conséquence au Client de prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer la récupération de ses données ou celles des utilisateurs autorisés.

De même dans le cadre d’une offre payante, tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Andryale, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Andryale de la demande d’enregistrement ou de renouvellement.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

11.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance.

11.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

11.3. Le contrat est résilié de plein droit et sans préavis en cas de manquement par le Client à une obligation essentielle aux présentes.

11.4. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de demander la suppression de son Service par l’intermédiaire du logiciel ou par le biais de son Interface de gestion. Parallèlement, il peut demander la résiliation du contrat par simple envoi postal à l’adresse d’Andryale. Le Client ne pourra prétendre au remboursement par Andryale des sommes déjà versées.

11.5. Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

11.6. Andryale se réserve le droit d’interrompre le service du Client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d’hébergement d’Andryale. Dans la mesure du possible, Andryale informera préalablement le Client.

En cas de nécessité, Andryale se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

ARTICLE 12 : CONDITIONS D’EXPLOITATION

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par Andryale, et extérieure à ses moyens techniques.

Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par Andryale :

• s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales ;

• si Andryale reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, dès lors que le caractère signalé apparaît comme illicite ou de nature à engager la responsabilité d’Andryale ;

• si les coordonnées indiquées dans le compte Client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

ARTICLE 13 : INFORMATION DU SOCIÉTAIRE ET CONFORMITÉ DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d’Andryale toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Andryale se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du service.

ARTICLE 14 : TOLÉRANCE

Le fait que Andryale ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par Andryale à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 15 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) accepte expressément l’exécution immédiate du Service à compter de la validation de sa commande et avant l’expiration du délai légal de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation. Dès lors et conformément aux termes de l’article 121-21-8 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de la faculté d’exercer son droit de rétractation tant lors de la première souscription du Service que lors des renouvellements ou nouvelle commande.

L’exercice du droit de rétractation est également exclu pour le Client pour lequel la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation ne peut être retenue.

ARTICLE 16 : MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que Andryale peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le site localisé à l’adresse URL https://andryale.org/mentions-legales/ et/ou l’envoi d’un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l’article 10, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Divisibilité

La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de Andryale, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

17.2 Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

17.3 Conditions particulières et Annexes

Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de services d’Andryale et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ».

L’ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le site https://andryale.org/mentions-legales/ . Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

17.4 Communications

Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur d’Andryale feront foi entre les Parties.

Ces informations seront conservées par Andryale pendant toute la période des relations contractuelles.

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :

• Pour Andryale : 2 Rue Cyrano de Bergerac, 34090 Montpellier

• Pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à Andryale

ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige avec un Client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Montpellier (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

CONTACTER EXU

Si vous souhaitez corriger vos informations, ou avez des questions concernant nos politiques de confidentialité, vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact : https://andryale.org contact ou par courrier à :

EXU, Andryale Groupe
2 Rue Cyrano de Bergerac,
34090 Montpellier.